CGV - Conditions générales de ventes
BODY AND MIND STUDIO
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Cours collectifs et particuliers • Cartes • Abonnements • Ateliers
Version mise à jour - 2 septembre 2026
IDENTIFICATION DU PROFESSIONNEL
BODY AND MIND STUDIO, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro SIREN 930 538 186, dont l’établissement est situé 191 avenue de la Division Leclerc, 95880 Enghien-les-Bains, SIRET 930 538 186 00022, représentée par Catherine MAZEAS, Présidente dûment habilitée aux présentes.
Adresse du studio : 191 avenue de la Division Leclerc, 95880 Enghien-les-Bains.
Courriel : bodyandmindenghien@gmail.com
Site : www.bodyandmindstudio.fr
Ci-après dénommée le « Studio » ou le « Vendeur ».
Et toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle et achetant une prestation proposée par le Studio, ci-après dénommée le « Client ».
PRÉAMBULE
Le Studio propose notamment des cours collectifs ou particuliers de Pilates, yoga, Body and Mind, stretching, fitness, danse et disciplines assimilées, ainsi que des ateliers et événements. Les caractéristiques essentielles, horaires, capacités, prix et conditions particulières de chaque offre sont présentés avant la commande sur le site, la plateforme de réservation utilisée par le Studio ou tout autre support durable remis au Client.
ARTICLE 1 – OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes conclues entre le Studio et les Clients consommateurs ou non-professionnels, au studio, à distance ou par voie électronique.
Elles ne régissent pas la location ou la mise à disposition du studio à des professionnels, ni les conventions conclues avec des intervenants indépendants, qui font l’objet de contrats distincts.
Le contrat est constitué, par ordre de priorité, de la confirmation de commande et des éventuelles conditions particulières de l’offre, des présentes CGV, puis du règlement intérieur accessible avant l’achat. Toute condition particulière expressément acceptée prévaut sur la clause générale incompatible.
Les CGV applicables sont celles acceptées à la date de la commande. Les nouvelles CGV ne modifient pas rétroactivement les contrats déjà conclus, sauf disposition légale impérative ou accord exprès des parties.
ARTICLE 2 – CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES
Les prestations peuvent comprendre des cours collectifs, cours particuliers, ateliers ou événements, dans les disciplines indiquées sur les supports commerciaux du Studio.
Les cours ont une finalité sportive et de bien-être. Ils ne constituent ni un acte médical, ni un diagnostic, ni un traitement thérapeutique.
Le planning, l’identité de l’intervenant, le contenu précis d’une séance et la salle peuvent être adaptés pour des raisons pédagogiques, organisationnelles, de sécurité ou d’indisponibilité. Le remplacement d’un professeur n’est pas assimilé à une annulation dès lors que la séance prévue est maintenue dans des conditions comparables.
Le nombre de places est limité. L’achat d’une formule ne garantit pas une place dans un cours déterminé : toute participation reste soumise à une réservation et aux places disponibles.
ARTICLE 3 – OFFRES, CRÉDITS ET DURÉE DE VALIDITÉ
Les prestations peuvent être commercialisées sous forme de cours à l’unité, pass découverte, cartes de cours, abonnements ou offres promotionnelles temporaires. Les offres en vigueur à la date de la présente version figurent en annexe 1.
Chaque formule est nominative, personnelle et non cessible. Aucun crédit ne peut être vendu, donné, partagé ou transféré à un tiers, sauf offre familiale expressément proposée comme telle avant l’achat.
La durée de validité et le nombre de crédits sont indiqués avant la commande et rappelés dans la confirmation. Pour les abonnements, les crédits sont attribués par période mensuelle à compter de la date d’activation convenue.
Les crédits non utilisés pendant leur période de validité sont définitivement perdus. Ils ne sont ni reportés, ni remboursés, ni convertis en avoir et ne donnent lieu à aucun rattrapage individuel, sous réserve des règles de suspension médicale et d’annulation par le Studio prévues aux présentes CGV.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché et accepté au moment de la commande.
Pour un abonnement avec engagement annuel payé mensuellement, chaque prélèvement constitue une échéance du prix total dû pour les douze mois et non le paiement des seuls cours effectivement suivis pendant le mois.
Le Studio peut modifier ses tarifs pour les commandes futures. Pendant la période initiale ferme d’un abonnement, le prix convenu reste inchangé, sauf modification imposée par la loi ou la fiscalité.
Après la période initiale, toute modification tarifaire applicable à un abonnement poursuivi pour une durée indéterminée est notifiée au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut résilier sans frais avant la date d’effet du nouveau tarif.
ARTICLE 5 – COMMANDE ET CONCLUSION DU CONTRAT
Avant de confirmer sa commande, le Client reçoit les informations essentielles relatives à l’offre, à son prix, à sa durée, à ses conditions d’utilisation et, le cas échéant, à son engagement.
La commande en ligne comprend les étapes suivantes :
sélection de l’offre et de ses éventuelles options ;
renseignement des informations d’identification et de contact ;
consultation et acceptation expresse des CGV et du règlement intérieur ;
vérification du récapitulatif et correction éventuelle des erreurs ;
validation de l’obligation de paiement et règlement selon le moyen proposé.
Le contrat est conclu lorsque le paiement ou le mandat de prélèvement est validé et que le Studio adresse au Client une confirmation sur un support durable. Le Client doit fournir des informations exactes et les maintenir à jour.
Le Studio peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude, d’impayé antérieur non régularisé, de comportement portant atteinte à la sécurité ou d’impossibilité manifeste d’exécuter la prestation.
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES CONTRATS À DISTANCE
Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de sa conclusion pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Le Client peut utiliser le formulaire figurant en annexe 2 ou adresser toute déclaration dénuée d’ambiguïté à bodyandmindenghien@gmail.com ou à l’adresse postale du Studio.
Si le Client demande expressément que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation puis se rétracte, il reste redevable du montant proportionnel aux prestations effectivement fournies jusqu’à la communication de sa décision.
Pour une prestation ponctuelle entièrement exécutée avant la fin du délai de quatorze jours, le droit de rétractation ne peut être perdu que si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client et après reconnaissance expresse de la perte de ce droit une fois la prestation totalement exécutée.
En cas de rétractation valable, le Studio rembourse les sommes dues dans le délai légal, en utilisant le même moyen de paiement sauf accord exprès contraire.
ARTICLE 7 – MODALITÉS DE PAIEMENT ET IMPAYÉS
Le paiement est exigible à la commande, en une fois ou selon l’échéancier expressément prévu pour l’offre. Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués avant la commande, notamment carte bancaire, prélèvement SEPA, chèque ou espèces lorsque ces moyens sont proposés.
Le Client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement communiqué. Il doit informer sans délai le Studio de toute modification susceptible d’affecter les prélèvements.
En cas d’échec de paiement imputable au Client, le Studio l’en informe et lui accorde un délai raisonnable de régularisation. À défaut de régularisation après notification écrite, l’accès aux réservations et aux cours peut être suspendu jusqu’au paiement des sommes exigibles, sans effacer les échéances contractuelles dues.
Aucune suspension ne peut être appliquée lorsque l’échec résulte d’une erreur du Studio, de son prestataire ou d’un incident technique non imputable au Client. Les frais éventuellement réclamés sont limités aux coûts réels et justifiés, dans les limites autorisées par la loi.
ARTICLE 8 – ABONNEMENTS : ENGAGEMENT, POURSUITE ET RÉSILIATION
8.1 Période initiale ferme
Sauf mention contraire dans l’offre, l’abonnement est conclu pour une période initiale ferme de douze mois à compter de sa date d’activation. Le Client est tenu au paiement de l’intégralité du prix correspondant à cette période, qu’il utilise ou non tous ses crédits, sous réserve du droit de rétractation, de la suspension médicale et de la résiliation pour motif légitime.
8.2 Information avant la fin de la période initiale
Entre trois mois et un mois avant l’échéance de la période initiale, le Studio informe le Client, par écrit ou sur un autre support durable, de la date d’échéance et de sa possibilité de ne pas poursuivre le contrat, conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation.
8.3 Poursuite sans nouvel engagement annuel
À l’issue des douze mois, si le Client ne met pas fin à l’abonnement, celui-ci se poursuit pour une durée indéterminée, sans nouveau réengagement de douze mois. Il peut alors être résilié à tout moment moyennant un préavis d’un mois à compter de la réception de la demande. Toute période mensuelle commencée reste due et les accès demeurent utilisables jusqu’à la date effective de fin.
8.4 Modalités de résiliation
La résiliation peut être notifiée au moyen de la fonctionnalité gratuite « Résilier votre contrat », accessible facilement et en permanence depuis le site lorsque la souscription électronique y est proposée, ou par tout autre moyen écrit permettant d’en conserver la preuve. Le Studio confirme la réception de la demande et communique, sur un support durable, la date de fin du contrat et ses effets.
8.5 Résiliation anticipée pour motif légitime
Pendant la période initiale, le Client peut demander une résiliation anticipée lorsqu’un événement grave, imprévisible et indépendant de sa volonté rend durablement impossible la poursuite de l’abonnement. Peuvent notamment constituer un motif légitime, selon les circonstances et sur justificatif :
une contre-indication médicale durable ou définitive à l’ensemble des activités couvertes par l’abonnement ;
un déménagement durable du domicile principal à une distance rendant manifestement impossible la fréquentation du Studio ;
une mutation professionnelle durable produisant le même effet ;
le décès du Client ou toute autre situation reconnue par une disposition légale impérative.
La liste ci-dessus n’est pas exhaustive. La demande doit être adressée avec les justificatifs strictement nécessaires. La résiliation prend effet à la date où l’impossibilité durable est établie ou, au plus tard, dans les trente jours suivant la réception d’un dossier complet. Les sommes payées au titre de la période postérieure à la date d’effet sont remboursées au prorata ; les périodes antérieures restent dues.
Une simple convenance personnelle, des vacances, des contraintes d’emploi du temps, une baisse d’utilisation ou une difficulté financière ne constituent pas, à elles seules, un motif automatique de suspension ou de résiliation anticipée. Toute situation légalement protégée reste toutefois examinée conformément aux textes applicables.
ARTICLE 9 – SUSPENSION MÉDICALE TEMPORAIRE
Une suspension est possible uniquement lorsque l’état de santé entraîne une incapacité temporaire totale de pratiquer les activités comprises dans la formule pendant au moins trente jours consécutifs.
La demande doit être transmise rapidement au Studio et accompagnée d’un certificat médical indiquant uniquement la période d’incapacité, sans mention du diagnostic. La suspension prend effet à la date de réception du justificatif, sauf hospitalisation ou impossibilité justifiée de transmettre la demande plus tôt.
Pendant la suspension, les prélèvements et l’accès aux cours sont interrompus. La durée initiale d’engagement est prolongée d’une durée égale à celle de la suspension. Les prélèvements et les accès reprennent automatiquement à la date de fin indiquée sur le certificat.
La suspension ne donne lieu ni à un remboursement des périodes antérieures, ni à la création de crédits supplémentaires. Les vacances, congés, déplacements, contraintes personnelles ou professionnelles, périodes d’examens, difficultés d’organisation ou raisons financières ne donnent pas droit à suspension.
Si l’incapacité devient durable ou définitive, le Client peut solliciter la résiliation anticipée selon l’article 8.5.
ARTICLE 10 – RÉSERVATIONS, ANNULATIONS ET ABSENCES
Les réservations et annulations s’effectuent via la plateforme indiquée par le Studio, actuellement Eversports, ou selon la procédure communiquée pour une prestation particulière.
Le Client peut annuler sans pénalité jusqu’à douze heures avant l’heure de début du cours. Le crédit est alors recrédité sous réserve de sa date de validité initiale.
Toute annulation effectuée moins de douze heures avant le cours, toute absence non signalée (« no-show ») ou tout retard empêchant la participation pour des raisons de sécurité entraîne la perte du crédit. Le cours est considéré comme consommé et ne peut être ni remboursé ni reporté.
Par exception objective, une hospitalisation ou une urgence médicale survenue le jour du cours peut donner lieu au recrédit du cours si un justificatif est transmis dans les sept jours. La même règle est appliquée à tous les Clients.
Si le Studio annule un cours, le crédit est automatiquement restitué. Si sa validité ne permet plus une utilisation raisonnable, cette validité est prolongée pour le seul crédit concerné. Le remplacement d’un professeur ou une adaptation comparable de la séance ne constitue pas une annulation.
ARTICLE 11 – PLANNING, FERMETURES ET MODIFICATIONS
Les horaires et le calendrier prévisionnel des fermetures sont communiqués avant l’adhésion et restent accessibles sur les supports du Studio. Les périodes de fermeture planifiées, notamment pendant certaines vacances ou jours fériés, sont intégrées dans le calcul du prix annuel et n’ouvrent pas droit à remboursement, report ou crédit supplémentaire.
Le Studio peut ajuster raisonnablement le planning, les horaires, les disciplines ou les intervenants en fonction de la fréquentation, de la disponibilité des professeurs, de la sécurité ou des nécessités d’exploitation. Il informe les Clients dans un délai raisonnable.
Lorsqu’une modification substantielle et durable réduit de manière significative l’accès au service contractuellement promis, le Studio propose une solution proportionnée pouvant prendre la forme d’un report, d’une prolongation, d’une offre équivalente ou, lorsque la poursuite du contrat devient impossible, d’une résiliation sans frais.
ARTICLE 12 – SANTÉ, APTITUDE ET SÉCURITÉ
Avant toute participation, le Client doit s’assurer que son état de santé est compatible avec l’activité choisie et, en cas de doute, solliciter l’avis d’un professionnel de santé. Il signale à l’intervenant, dans le respect de sa vie privée, toute limitation utile à la sécurité de sa pratique.
Le Client s’engage à respecter ses limites, les consignes de l’intervenant, le règlement intérieur, les règles d’hygiène et les équipements. Il interrompt immédiatement l’exercice et alerte l’intervenant en cas de douleur, malaise ou difficulté inhabituelle.
Le Studio peut refuser ou interrompre la participation d’une personne dont l’état ou le comportement présente un risque pour elle-même ou pour autrui, sans que cette mesure de sécurité puisse être utilisée de manière discriminatoire.
Les mineurs ne peuvent participer que dans le cadre des offres qui leur sont accessibles et avec l’autorisation de leur représentant légal.
Les obligations du Client n’exonèrent pas le Studio de ses propres obligations légales de sécurité, d’information et de responsabilité.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ ET EFFETS PERSONNELS
La responsabilité du Studio est régie par le droit commun. Aucune clause des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité du Studio lorsqu’elle résulte d’une faute, d’un manquement à une obligation légale, d’un défaut de sécurité ou d’un dommage qui ne peut légalement faire l’objet d’une limitation.
Le Client demeure responsable des dommages qu’il cause au matériel, aux locaux ou aux tiers par sa faute ou par le non-respect des consignes.
Le Client est invité à ne pas apporter d’objet de valeur. Le Studio ne répond de la perte, du vol ou de la détérioration des effets personnels qu’en cas de faute démontrée qui lui est imputable, sans préjudice des dispositions légales impératives.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
Aucune partie n’est responsable d’un manquement directement causé par un événement répondant aux critères légaux de la force majeure. La partie concernée informe l’autre dès que possible.
L’exécution est suspendue pendant la durée de l’empêchement. Le Studio met en œuvre, lorsque cela est raisonnablement possible, une mesure proportionnée telle qu’un report, une prolongation ou une prestation équivalente. Si l’empêchement définitif rend l’exécution impossible, le contrat peut être résolu dans les conditions prévues par la loi, avec remboursement des prestations non fournies.
ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT À L’IMAGE
Les marques, méthodes, textes, vidéos, supports pédagogiques, photographies, éléments graphiques et contenus proposés par le Studio ou ses intervenants restent la propriété de leurs titulaires. Leur reproduction, enregistrement, diffusion ou exploitation sans autorisation est interdite.
Aucune photographie ou vidéo permettant d’identifier un Client n’est utilisée à des fins de communication sans une autorisation distincte, libre et révocable. Le refus d’autoriser l’utilisation de son image n’affecte pas l’accès aux prestations.
ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES
Le responsable du traitement est BODY AND MIND STUDIO, joignable à bodyandmindenghien@gmail.com.
Les données sont traitées pour gérer les comptes, commandes, paiements, réservations, abonnements, accès, suspensions, réclamations, obligations comptables et sécurité des activités. Ces traitements reposent selon les cas sur l’exécution du contrat, le respect d’une obligation légale, l’intérêt légitime du Studio ou le consentement lorsqu’il est requis, notamment pour certaines communications commerciales.
Les données sont accessibles aux personnes habilitées du Studio et, dans la limite nécessaire à leurs missions, aux intervenants et prestataires concernés, notamment la plateforme de réservation Eversports, le prestataire de paiement identifié lors de la commande, les prestataires informatiques, l’hébergeur et le cabinet comptable.
Les données contractuelles et comptables sont conservées pendant les durées légales applicables. Les données de prospection sont conservées pendant la durée autorisée à compter du dernier contact. Les justificatifs médicaux sont limités aux informations nécessaires, protégés et supprimés dès qu’ils ne sont plus utiles à la gestion de la suspension ou d’un litige.
Le Client dispose, selon les conditions légales, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit de retirer son consentement. Il peut exercer ses droits à bodyandmindenghien@gmail.com et introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Une information de confidentialité plus détaillée peut être mise à disposition sur le site.
ARTICLE 17 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Toute réclamation doit d’abord être adressée au Studio par courriel à bodyandmindenghien@gmail.com ou par courrier à BODY AND MIND STUDIO, 191 avenue de la Division Leclerc, 95880 Enghien-les-Bains. Le Studio s’efforce d’y répondre dans un délai raisonnable.
Après réclamation écrite préalable restée sans solution, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Studio.
Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas le Client de son droit de saisir la juridiction compétente. La demande de médiation doit respecter les délais et conditions de recevabilité prévus par le Code de la consommation.
ARTICLE 18 – MODIFICATION DES CGV
Le Studio peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures. La version applicable est celle acceptée lors de la commande. Pour un contrat en cours à durée indéterminée, toute modification substantielle est notifiée sur un support durable avec un préavis raisonnable et, lorsqu’elle l’exige, la possibilité de résilier avant son entrée en vigueur.
ARTICLE 19 – PREUVE, NULLITÉ PARTIELLE ET NON-RENONCIATION
Les enregistrements électroniques, confirmations, historiques de réservation et justificatifs de paiement conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent être produits comme éléments de preuve. Le Client peut demander une copie des documents contractuels le concernant pendant leur durée légale de conservation.
Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir ponctuellement d’un droit ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV et les opérations auxquelles elles se rapportent sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de procédure applicables. Le Client consommateur conserve notamment le droit de saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, lorsque la loi le permet.